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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 10
Versions de la disposition
10. Un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 5;
2° les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3° les contrats de services de 25 000 $ ou moins;
4° les contrats relatifs aux immobilisations en ressources informationnelles de 25 000 $ ou moins;
5° les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information de 25 000 $ ou moins;
6° les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.
En vig.: 2018-07-04
10. Un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 5;
2° les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3° les contrats de services de 25 000 $ ou moins;
4° les contrats relatifs aux immobilisations en ressources informationnelles de 25 000 $ ou moins;
5° les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information de 25 000 $ ou moins;
6° les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.
